POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Entre l’entreprise représentée par Mme KHODRI SARAH HUGUETTE, immatriculée sous le numéro SIRET 92772245400018, inscrite au registre des entreprises sous le code APE 8211Z, dont le siège social est situé à 7 avenue des Eiders – 11 430 Gruissan. 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ci-après dénommé, « le Client », lequel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

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ARTICLE 1 - OBJET Les Conditions Générales de Vente de prestations de service décrites ci-après désignent les droits et obligations de l’entreprise de Mme KHODRI Sarah Huguette et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, juridique et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de préparation à la comptabilité et de ressources humaines. 

ARTICLE 2 - APPLICATION Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises, et acceptées. Aucune autre condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

ARTICLE 3 - LIEU D’EXERCICE Toute prestation pourra être effectuée en télétravail, soit dans les locaux soit au domicile du client après accord des deux parties.  Toute prestation sur site ou à domicile sera majorée de frais de déplacement sur la base de 50 centimes par km, ou sur présentation des titres de transport. Les prestations réalisées à distance devront s’inscrire dans une démarche de travail partagé permettant l’accès à distance des données (plateforme, courriels, envoi postal). A défaut de mise à disposition des informations requises pour la réalisation de la prestation, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les interventions et de les reprendre en fonction des délais de mises à disposition par le client et de la disponibilité de l’entreprise à ce moment. 

ARTICLE 4 - TARIFS Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises et aux particuliers sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations. Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait ou à la mission. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de l'entreprise sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs pour un travail le dimanche, en jours fériés, après 18h ou en moins de 24h sont majorés de 50%. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison applicables à la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs pourront être révisés à tout moment, toutefois, les prestations seront facturés aux prix indiqués lors de l’établissement du devis, si celui-ci est toujours valable (1 ou 3 mois). Pour les prestations à l’heure, au forfait ou à la mission toute heure commencée est due. Également toute journée ou demi-journée commencée est due. 

 ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des factures s’effectue au comptant et à réception de celle-ci, par virement bancaire, chèque bancaire ou espèce contre récépissé. Un acompte jusqu’à 50% de la somme totale pourra être demandé à l’acceptation du devis, le solde restant sera dû à réception de la facture. Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume, et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et/ou facture. Une facture est éditée et transmise à chaque fin d’intervention pour les professionnels et avant l’intervention pour les particuliers. Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l’article L441-6 du Code de Commerce.  En cas de défaut de paiement à l’échéance, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours avec le Client. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure, et de contentieux, ainsi que la facturation.

 ARTICLE 6 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi sur la base des besoins communiqués par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer et toutes les mentions particulières s’y afférentes. Il y figure également le délai d’exécution des travaux. La durée de validité du devis à compter de sa transmission. Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis daté et signé à l'entreprise sans aucune modification, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, l'entreprise se réserve le droit de ne pas débuter la prestation au terme de celle-ci. 

ARTICLE 7 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION L'entreprise s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure des disponibilités. Les délais de prestations n’étant données qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le client s’engage à mettre à disposition de l'entreprise tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de la part du client, pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.  La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf retard du client pour confirmer sa commande ou transmettre les documents, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. 

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA PRESTATION Les éventuelles demandes de modification de la commande par le client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de l’entreprise, et seulement après la signature d’un nouveau devis avec les ajustements éventuels nécessaires. 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée ou débutée. L’annulation devra être confirmé par le Client à l'entreprise par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait, la propriété de l'entreprise Sarah.H, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.  

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR L'entreprise s’efforce, par tous moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents, les données, ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. L'entreprise s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tous le soin et usage dans sa profession. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile (et professionnelle si besoin) auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE L'entreprise s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet ou voie postale. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.  

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Les textes, images et documents confiés à l'entreprise, restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits éventuels et copyrights. L'entreprise ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.  Le résultat de la mission sera en la plaine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. A compter de la remise des documents livrés par l’entreprise, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu. Il décharge en conséquence, l’entreprise de toute responsabilité et la garantie contre tous recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou de trouble commercial. L'entreprise se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intérêts seraient immoraux ou contraires à l’ordre public. Entrent dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation, à son personnel, ses mots de passe et à ses données financières que l’entreprise est amenée à connaître dans le cadre de sa mission. 

ARTICLE 13 - ARCHIVES Les documents produits relatifs aux différentes missions sont archivées et consultables par le client pendant un an après la fin de la mission. 

ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPETENCE Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engage à rechercher une solution amiable en saisissant le médiateur. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire. 

 

Mise à jour le 20/11/2024

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RGPD 

•     Introduction

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont L'entreprise repsésentée par Mme Khodri Sarah Huguette  (ci-après désigné "Nous" ou "Le Prestataire") collecte, utilise et protège les données personnelles des clients professionnels et particuliers (ci-après désignés "Vous" ou "Le Client") dans le cadre de nos prestations de services de secrétariat et d'assistance administrative.

•     1. Données collectées

Nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes : Informations d'identification : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. Informations professionnelles : nom de l'entreprise, poste, etc. Informations financières : coordonnées bancaires, informations de facturation, etc. Autres informations : toute autre information que vous choisissez de nous fournir dans le cadre de nos prestations de services.

•     Finalité du traitement des données

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes : Fourniture de nos services : pour répondre à vos demandes, gérer votre compte et fournir les services que vous avez demandés. Communication : pour vous contacter concernant les services que nous fournissons, les mises à jour de notre politique de confidentialité et d'autres informations importantes. Facturation : pour traiter les paiements et émettre des factures. Amélioration des services : pour analyser et améliorer nos services, ainsi que pour effectuer des études de marché et des analyses statistiques.

•     Partage des données

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants : Avec votre consentement : lorsque vous nous donnez votre consentement pour le faire. Pour des raisons légales : lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou pour protéger nos droits légaux. Prestataires de services : nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services.

•     Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction.

•     Vos droits

Vous avez certains droits concernant vos données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : gestion.lebureaudesarah@gmail.com

•     Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales. Nous supprimerons vos données personnelles dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sauf disposition contraire de la loi.

•     Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée s avec une mise à jour de la date de dernière révision. En utilisant nos services, vous acceptez cette politique de confidentialité et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à celle-ci.

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Date de dernière mise à jour : 17/04/2024

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MENTIONS LÉGALES

Nom de l'entreprise : Sarah.H Juriste @

Statut juridique :  Entreprise individuelle

Adresse : 7 avenue des eiders. 11430 GRUISSAN

Téléphone : 07 67 67 54 22

E-mail : gestion.lebureaudesarah@gmail.com

Numéro SIREN : 927722454

Directeur de la publication : Sarah Huguette