5. MICRO ENTREPRISE : IMPÔTS PRO, CFE & TVA sans bla bla
- Sarah Huguette
- 28 nov. 2024
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 déc. 2024
L'espace professionnel impots.gouv.fr va te permettre de :
Communiquer avec le SIE Services des Impôts des Entreprises
Déclarer et payer la TVA (si tu en es redevable),
Déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Création du compte professionnel
Déclaration initiale de CFE
Imposition annuel et cases à remplir
Déclaration de TVA
1. Créer ton compte professionnel
Clique sur "créer mon espace professionnel"
Puis sur " Créer votre espace en mode simplifié"
Puis indique ton SIREN et les caractères de l’image ! Oui tu n'es pas un robot !
Si ton SIREN n'est pas reconnu, patience ! c'est que ton affiliation en tant qu'indépendant n'est pas encore effective ! Reviens dans quelques jours ....
Et Si ton SIREN est reconnu, continue d'entrer tes informations personnelles : adresse, email, mot de passe, téléphone et valide les conditions générales après les avoir lues !
Tu recevras un mail à valider, puis un second mail t'indiquant que tu recevras un courrier postale = un papier avec un code d’activation d’ici 1 à 2 semaines
Une fois que tu as reçu le code d'activation, rends toi sur l'accueil et cette fois ci clique sur "activation de mon espace/ mes services"
Puis rentre le code d’activation ainsi que les caractères de l’image (oui encore!)
Tu valides tes informations personnelles et tu es renvoyé vers un cadre « désignation de compte bancaire » = Indique ton IBAN et ton BIC puis clique sur « continuer ». Et entre ensuite les informations du titulaire du compte à débiter.
La forme est « entreprise individuelle » et tu dois rajouter la mention « nom prénom + EI »
--> Procède à la signature électronique
Et surtout récupère :
- Le récapitulatif
- Le mandat interentreprises à transmettre à ta banque avant tout paiement
2. Remplie la déclaration initiale de CFE
La CFE = Cotisations Foncière des Entreprises, oui encore un impôt ! Voici le formulaire : https://www.impots.gouv.fr
la CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui contient aussi la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ! En micro, tu n'es concerné que par le paiement de la CFE ! Tu as jusqu'au 15 décembre de chaque année pour t'acquitter de cette taxe. Tu reçois l'avis de paiement sur ton compte impot pro.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers et de ton chiffre d'affaires.
Les exonérations possible :
en début d'activité
CA de moins de 5 000€
selon ton activité
selon ta zone géographique.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.
Article 1447 du CGI (Personnes et activités imposables)
Articles 1467 à 1472 A ter du CGI (Base d'imposition)
Articles 1449 à 1466 G du CGI (Exonérations)
3. La déclaration de ton CA 1 fois par an
Tu vas devoir remplir la déclaration de revenus (2042-C-PRO). La prochaine se fera en 2025 concernant ton chiffre d'affaires de 2024. Cette déclaration est obligatoire et se fait en plus de ta déclaration classique.
La déclaration de revenus se fait sur l'espace PARTICULIER du site impots.gouv.fr
2 SITUATIONS : Sans et Avec prélèvement libératoire.
MICRO ENTREPRENEUR N'AYANT PAS OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE : Le prélèvement à la source PAS est appliqué aux personnes salariées, mais également à celles en micro-entreprise. Il faut déclarer le CA brut dans les cases mentionnées ci dessous.
Déclarant 1 | Déclarant 2 | |
Prestation de services commerciales ou artisanales BIC | 5KP | 5LP |
Vente de marchandise | 5KO | 5LO |
Création de l'entreprise cette même année | 5DB | 5EB |
Déclarant 1 | Déclarant 2 | |
Prestation BNC et libéraux | 5HQ | 5IQ |
Création de l'entreprise cette même année | 5XI | 5YI |
MICRO ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBERATOIRE : il faut déclarer le CA brut dans les cases mentionnées ci dessous.
Déclarant 1 | Déclarant 2 | |
Vente de marchandise | 5TA | 5UA |
PRESTATION DE SERVICES BIC | 5TB | 5UB |
PRESTATION DE SERVICES BNC | 5TE | 5UE |
4. La déclaration de TVA si tu es redevable (CA3) !
Il existe un régime d'imposition à la TVA = c'est le régime réel normal avec déclaration mensuelle ou trimestrielle. Dans le cas ou tu collectes et récupère la TVA bien sûr !
La déclaration de TVA (CA3) se fait donc tous les mois sur ton espace pro des impôts. Tu as jusqu’au 15 du mois pour déclarer la TVA du mois dernier. Elle sert à déterminer au titre de la déclaration :
- SOIT le montant de la TVA nette à payer
- SOIT le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Et voilà, après l’INPI, l’URSSAF et les impôts, on peut dire que tu es un vrai chef d’entreprise !
Créer ton entreprise en 2025 ? Tu as un projet et tu ne sais pas par où commencer ? Lancer une entreprise peut sembler complexe, mais avec le bon accompagnement, c’est bien plus simple et sans surprise !
Je te propose plusieurs accompagnements :
Livret explicatif selon ton activité et entretien téléphonique
Étude de marché et prévisionnel : vérifie la rentabilité de ton projet
Immatriculation de ton entreprise jusqu'a l'obtention de ton n°SIRET.
Toute autre autre formalité, changement d'adresse, cessation...
Demande d’ACRE pour bénéficier d’avantages financiers
Création de ton compte URSSAF et compte professionnel IMPÔTS
Accompagnement dans la déclaration URSSAF
Création carte de visite, logo, flyer et gestion des réseaux sociaux
Création de tableaux pour le suivi de ton CA, commandes, stock ...
Avec une création en janvier, tu maximises la durée des exonérations dès les premiers mois d'activité. (cotisations sociales et CFE)
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